Depuis le 15 janvier 2017 l'article 371-6 du Code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Ce dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
L'AST ne dispense pas de l'obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.
Aucune démarche en mairie ou à la préfecture n'est nécessaire.
Le formulaire cerfa est téléchargeable ci-dessous ou disponible sur le site www.service-public.fr
